Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société BATIPAC, dont le nom commercial est « SOLENIS ENR », société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège est situé 12 place Saint-Hubert – 59800 Lille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 922 112 362 (ci-après, le « Prestataire ») à des clients particuliers (ci-après, le « Maître de l'ouvrage »).

Le Maître de l'ouvrage reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l'Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l'Offre, ou faire l'objet d'un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Maître de l'ouvrage.

2. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de travaux dans le domaine de la rénovation énergétique et réalisées par le Prestataire.

A condition que cela soit désigné dans l'Offre, il est précisé que le Prestataire peut agir également en qualité de mandataire du Maître d'ouvrage :

• pour réaliser toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'aides de la part d'EDF ;
• pour réaliser toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'un financement.

Le cas échéant, l'Offre précise les aides et/ou les entreprises de financement concernées.

(ci-après, ensemble, les « Prestations »).

Les CGV n'ont pas pour but de définir le contenu et les modalités des Prestations. Les Prestations à réaliser et les matériaux à utiliser sont décrits dans l'Offre. L'Offre précise également le calendrier prévisionnel d'exécution des Prestations. Il est précisé que l'intervention du Prestataire doit intervenir dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la Commande. Si le Maître de l'ouvrage ne se rend pas disponible avant cette date, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser les Prestations et d'émettre une nouvelle Offre, que le Maître de l'ouvrage est libre ou non d'accepter.

3. Déclarations

Le Maître de l'ouvrage reconnait qu'il a été informé par le Prestataire des démarches administratives à effectuer et des autorisations à obtenir par ses soins avant le démarrage des Prestations, le cas échéant.

Le Maître de l'ouvrage fait son affaire personnelle de l'obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires, en fonction du lieu de réalisation des Prestations.

En aucun cas le Prestataire ne pourra assumer une quelconque responsabilité du fait de l'absence d'obtention des autorisations.

4. Commande

4.1 Modalités de passation de la Commande

A la suite d'un bilan énergétique gratuit et d'une étude du logement réalisés par le Prestataire au domicile du Maître de l'ouvrage, les Prestations sollicitées par le Maître de l'ouvrage font l'objet d'une offre écrite émise par le Prestataire qui peut également prendre la forme d'un devis ou d'un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l'« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l'Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l'Offre. L'Offre peut prévoir le paiement d'un acompte dont le montant est précisé dans l'Offre.

L'acceptation de l'Offre par le Maître de l'ouvrage, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, et le paiement de l'acompte le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Maître de l'ouvrage et le Prestataire concernant l'Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice des Prestations est personnel au Maître de l'ouvrage et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l'accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s'appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Maître de l'ouvrage sera traitée comme un contrat distinct.

Les Prestations additionnelles demandées par le Maître de l'ouvrage donneront lieu à l'émission d'une nouvelle Offre que le Maître de l'ouvrage est libre d'accepter ou non, et seront traités comme une nouvelle Commande.

4.2 Annulation de la Commande

En cas de conclusion d'un contrat hors établissement, le Prestataire s'interdit de commencer à réaliser les Prestations et/ou de recevoir un paiement pendant un délai de sept (7) jours à compter de la Commande, sauf urgence et demande du Maître de l'ouvrage.

Conformément au Code de la consommation, le Maître de l'ouvrage bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la Commande, qu'il s'agisse d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu hors établissement ou à compter de la date de la validation du dossier de financement par l'établissement financier dans le cas où la Commande est financée par crédit.

En cas de rétractation de la part du Maître de l'ouvrage, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Maître de l'ouvrage, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Maître de l'ouvrage de se rétracter.

Le Maître de l'ouvrage qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser par email au Prestataire par écrit, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment.

Sous réserve de ce qui précède s'agissant du contrat conclu hors établissement, si le Maître de l'ouvrage a demandé à réaliser les Prestations pendant le délai de rétractation, notamment en acceptant la date d'intervention proposée par le Maître de l'ouvrage, le Maître de l'ouvrage ne pourra plus se rétracter et ne pourra demander aucun remboursement.

4.3 Modification de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Maître de l'ouvrage au Prestataire, et ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l'Offre. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

Il est précisé que l'Offre fait état du montant des Prestations avec et sans aides.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l'Offre.

5.2 Modalités de paiement

Les factures sont adressées au Maître de l'ouvrage par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement et les dates d'exigibilité sont précisées dans l'Offre. A défaut, les factures sont payables à réception, à l'issue de la réalisation des Prestations.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque ou par l'intermédiaire d'une entreprise de financement.

6. Faisabilité technique

A compter de la passation de la Commande, une visite de faisabilité technique est organisée par le Prestataire au domicile du Maître d'ouvrage avant le début de la réalisation des Prestations.

Si le rapport de visite technique conclut à la nécessité de travaux supplémentaires, le Maître de l'ouvrage devra faire réaliser, à ses frais, ces travaux avant le début de la réalisation des Prestations.

Si le Maître de l'ouvrage ne souhaite pas réaliser ces travaux alors la Commande (hors partie mandataire) est résolue de plein droit et sans indemnité, sauf demande écrite du Maître de l'ouvrage au Prestataire dans un délai de vingt (20) jours à compter du refus délivré par l'entreprise de financement. Ainsi, le Maître de l'ouvrage n'est redevable d'aucune somme envers le Prestataire (hors partie mandataire).

7. Réalisation des Prestations

7.1 Obligations générales du Prestataire

Sous réserve de ce qui est indiqué dans l'Offre acceptée par le Maître de l'ouvrage, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire déclare que les Prestations seront conformes aux normes et législations en vigueur au jour de l'Offre.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde.

En cas d'arrêt des Prestations pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment pour des raisons de sécurité, en cas d'intempéries rendant impossible l'exécution des Prestations, en cas de force majeure, en cas de rupture de stock des matériaux et produits nécessaires à la réalisation des Prestations, en cas de Prestations supplémentaires demandées par le Maître de l'ouvrage, en cas de non-paiement des Prestations par le Maître de l'ouvrage, ce dernier sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement. Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité à ce titre, en particulier en cas de retard par rapport au calendrier initialement convenu entre les parties.

Le Prestataire s'engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d'accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Maître de l'ouvrage.

Pour l'exécution de la Commande, le Prestataire fait bénéficier le Maître de l'ouvrage de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans son domaine. Il s'engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Le Prestataire assure un suivi des Prestations réalisées en tenant à jour une feuille de suivi de l'avancement des Prestations.

7.2 Obligations du Prestataire en qualité de mandataire

Dans le cas où le Maître de l'ouvrage confie des Prestations au Prestataire en qualité de mandataire, comme indiqué dans l'Offre, le Prestataire est soumis aux obligations supplémentaires suivantes.

Le Prestataire est autorisé à accomplir tous les actes précisés dans l'Offre, à l'exclusion de tous autres actes, ses pouvoirs étant strictement limités à ce qui y est indiqué. Il est précisé que le Maître de l'ouvrage s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour réaliser lesdits actes et ce pendant toute la durée des Prestations réalisées par le Prestataire en qualité de mandataire.

Le Prestataire s'oblige à appliquer strictement les instructions et consignes du Maître de l'ouvrage, pour l'exécution des Prestations en qualité de mandataire qui lui sont confiées par ce dernier au titre de l'Offre.

Le Prestataire fera tous les efforts nécessaires pour assurer au mieux de ses possibilités la représentation du Maître de l'ouvrage et exécuter lesdites Prestations. Il s'oblige à affecter à l'exécution de ces Prestations le personnel nécessaire en nombre, qualification et qualité professionnelle.

Le Prestataire s'engage, pendant toute la durée de la Commande, à tenir le maître de l'ouvrage étroitement informé du déroulement et de l'exécution des opérations qui lui sont confiées, ainsi que de toute difficultés qu'il pourrait rencontrer à ce titre.

Si le Prestataire est responsable en cas de faute dans l'accomplissement de sa mission, qui repose une obligation de moyens, il n'est pas responsable de l'aboutissement des demandes effectuées par le Maître de l'ouvrage par son intermédiaire. Ainsi, si les demandes sont non conformes ou rejetées pour des raisons non imputables au Prestataire, le Maître de l'ouvrage reconnaît qu'il est reste redevable du prix des Prestations figurant dans l'Offre.

Par exception à ce qui précède, si un contrat de crédit est conclu par le Maître de l'ouvrage sur proposition du Prestataire en qualité de mandataire ledit contrat et la Commande forment une opération commerciale unique. Ainsi, si l'entreprise de financement n'accorde pas le contrat de crédit au Maître de l'ouvrage, la Commande (hors partie mandataire) est résolue de plein droit et sans indemnité, sauf demande écrite du Maître de l'ouvrage au Prestataire dans un délai de vingt (20) jours à compter du refus délivré par l'entreprise de financement. Ainsi, le Maître de l'ouvrage n'est redevable d'aucune somme envers le Prestataire (hors partie mandataire).

7.3 Obligations du Maître de l'ouvrage

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Maître de l'ouvrage s'engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations, tous les documents et plans qui seront nécessaires à l'exécution de la Commande, en particulier s'agissant des documents indispensables à la réalisation des missions pour lesquelles le Prestataire agit en qualité de mandataire. Le Prestataire s'engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Maître de l'ouvrage.

Le Maître de l'ouvrage s'engage à accorder toute facilité au Prestataire et à laisser libre accès aux lieux concernés par les Prestations, aux fins de réaliser les Prestations et notamment à lui mettre à disposition un local destiné à l'entreposage du matériel et outillage et à lui donner accès à l'eau et à l'électricité, nécessaires à l'exécution de la Commande dans le cadre des Prestations.

Le Maître de l'ouvrage est informé que le bon accomplissement des Prestations nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution de la Commande étant dépendante de la coopération du Maître de l'ouvrage, ce dernier reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens.

8. Livraison et réception des Prestations

8.1 Délais Livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Maître de l'ouvrage le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées.

8.2 Transfert de risque et de propriété

Le transfert des risques attaché aux Prestations s'opère au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.

La propriété du résultat des Prestations est transférée au Maître de l'ouvrage après paiement complet du prix.

8.3 Réception des Prestations

Dès l'achèvement des Prestations, le Prestataire doit prendre contact avec le Maître de l'ouvrage en vue d'organiser une visite contradictoire des Prestations dans les meilleurs délais. Si le Maître de l'ouvrage ne se rend pas disponible pour réaliser ladite visite, il est réputé avoir reçu les Prestations sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

A la fin de la visite contradictoire, il est réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signée par les deux parties, dans lequel le Maître de l'ouvrage doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité des Prestations, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu les Prestations sans réserve et la Commande est réputée avoir été exécutée.

Dans le cas où le Maître de l'ouvrage émet des réserves justifiées, le Prestataire s'oblige à y remédier dans l'objectif de rendre les Prestations conforme à la Commande. Il est à nouveau organisé une visite contradictoire des Prestations. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu'à la signature d'un procès-verbal de levée des réserves par le Maître de l'ouvrage.

8.4 Contrôle externe

Le Maître de l'ouvrage est informé qu'il est susceptible d'être contacté par des services externes dans le cadre d'un contrôle concernant les Prestations.

Le Maître de l'ouvrage s'engage à ne pas s'opposer à ces contrôles et à se rendre disponible pour toute information ou tout accès à son domicile.

Si ces contrôles révèlent que le Prestataire n'a pas réalisé les Prestations conformément aux règles en vigueur, il s'engage à y remédier dans les meilleurs délais.

9. Garanties des Prestations

Les Prestations bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie de parfait achèvement, pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Le Prestataire garantit l'ouvrage construit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, pendant un délai d'un (1) an à compter de la réception de l'ouvrage, s'agissant de la réparation de tous les désordres signalés par le Maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
• De la garantie décennale s'agissant de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article 1792-4- 1 du Code civil. Tous les chantiers réalisés par le Prestataire sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale à condition que le Maître de l'ouvrage ait dûment signé le procès-verbal de réception du chantier. A ce titre, sont garantis tous les dommages, même résultants d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination. Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement de l'ouvrage sont couverts par la garantie décennale uniquement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, étant précisé qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
• De la garantie biennale s'agissant des autres éléments d'équipement, conformément aux dispositions de l'article 1792-3 du Code civil. Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des autres éléments d'équipement (exemples ; chaudières et pompes) n'entrant pas dans le cadre de la garantie décennale, et ce, pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de la réception de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 1792-3 du Code civil.

10. Responsabilité

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l'exécution de la Commande, le Maître de l'ouvrage qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct et personnel, serait en droit d'obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Maître de l'ouvrage ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Maître de l'ouvrage ou par un tiers ;
• Toute utilisation des Prestations dans des conditions manifestement non conformes.

Le Maître de l'ouvrage reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Maître de l'ouvrage ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d'informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l'exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

Le Maître de l'ouvrage reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Maître de l'ouvrage ne seront pas imputables au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d'informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

11. Traitement de données personnelles

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité...).

Le Prestataire pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an.

L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Prestataire ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Maître de l'ouvrage en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Maître de l'ouvrage dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@solenis-enr.fr.

12. Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Maître de l'ouvrage.

La version des CGV applicables au Maître de l'ouvrage est la version en vigueur au jour de la Commande.

13. Assurances

Le Prestataire certifie qu'il est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

14. Sous-traitance

Le Maître de l'ouvrage autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

15. Nullité partielle - Non renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

16. Droit applicable et médiation

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur de SAS Médiation Solution dont l'adresse est 222 chemin de la Bergerie 01800 - Saint Jean de Niost.

En cas de litige, le Maître de l'ouvrage particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://sasmediationsolution-conso.fr/ ou par voie postale en écrivant à 222 chemin de la Bergerie 01800 - Saint Jean de Niost ou par mail à l'adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Maître de l'ouvrage souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.